Conditions générales de vente

Version du 29 octobre 2026

Prestataire

Skynord, nom commercial de Nicolas Laporterie, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise.

SIRET : 131 167 983 00017 · Coordonnées complètes dans les mentions légales.

Contact : Skynord.immo@gmail.com · 06 50 53 99 32

Télépilote déclaré auprès de la DGAC : n° FRA-RP-000000159723.

Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Skynord : prises de vue par drone et au sol, films immobiliers, montage et livraison des vidéos. Elles s'appliquent aux clients professionnels (agences immobilières, hôtels, promoteurs…) comme aux particuliers.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Le devis signé et les présentes conditions forment le contrat. En cas de contradiction, le devis l'emporte.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, qui précise la formule, le lieu, les formats livrés, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès réception du devis signé (mention « Bon pour accord ») ou de son acceptation écrite par email, et après paiement de l'acompte. La date de tournage n'est réservée qu'à réception de l'acompte.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; seul le prix du devis fait foi. Les éventuels frais de déplacement hors Nord et Pas-de-Calais sont indiqués au devis.

Paiement

Toute commande donne lieu au paiement d'un acompte de 30 % du prix, à la commande. Le solde de 70 % est dû à la livraison : il est facturé avec l'envoi de l'aperçu du film et payable à réception de la facture. Les paiements se font par virement bancaire.

Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les fichiers définitifs sont transmis dès réception du paiement complet.

Préparation du tournage

Le client s'engage à :

• être le propriétaire du bien ou disposer de l'accord du propriétaire (ou de l'occupant) pour le tournage et la diffusion du film ;
• donner accès au bien à la date et à l'heure convenues ;
• présenter le bien rangé et prêt à être filmé ;
• signaler toute contrainte connue (personnes présentes, animaux, objets à ne pas filmer).

Skynord évite de filmer des personnes identifiables et les propriétés voisines de manière intrusive, et floute si nécessaire les éléments permettant d'identifier un tiers.

Vols de drone, météo et autorisations

Les vols sont réalisés dans le respect de la réglementation de la DGAC. Certaines zones (aéroports, zones urbaines, sites protégés) demandent une autorisation préalable, qui peut allonger le délai. Skynord reste seul juge des conditions de sécurité : en cas de pluie, de vent fort, de mauvaise visibilité, de refus d'autorisation ou d'interdiction de vol, le tournage est reporté à une date convenue avec le client, sans frais pour lui.

Si le vol reste impossible, Skynord propose de remplacer les plans aériens par des plans au sol, ou d'annuler la partie aérienne et d'ajuster le prix en conséquence.

Livraison

Sous 48 heures ouvrées après le tournage, Skynord envoie un aperçu du film monté (version marquée « Skynord » ou en définition réduite), avec la facture du solde. Les fichiers définitifs, dans les formats indiqués au devis, sont envoyés par lien de téléchargement dès réception du paiement. Les fichiers restent disponibles au moins 30 jours ; il appartient au client de les sauvegarder. Les rushs bruts ne sont pas fournis, sauf mention contraire au devis.

Modifications

Une série de modifications du montage est incluse (ordre des plans, coupes, musique, textes), à demander dans les 7 jours suivant la livraison. Les modifications supplémentaires, ou celles qui nécessitent un nouveau tournage, font l'objet d'un devis complémentaire.

Annulation ou report par le client

Le client peut reporter ou annuler le tournage sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue. En cas d'annulation moins de 48 heures avant, ou si le bien n'est pas accessible le jour venu, l'acompte reste acquis à Skynord. Un report demandé moins de 48 heures avant est accepté une fois sans frais, dans la mesure du possible.

Droit de rétractation (particuliers)

Le client particulier qui commande à distance (email, téléphone, site) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à Skynord.immo@gmail.com. Skynord rembourse alors les sommes versées sous 14 jours.

Si le client demande expressément que le tournage ait lieu avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie la part déjà réalisée (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Droits sur les vidéos

Skynord est l'auteur des films et des images réalisés. Après paiement complet, le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif des films livrés, pour la promotion du bien filmé : annonces immobilières, site internet, réseaux sociaux, vitrine et documents commerciaux, en France et à l'étranger, sans limite de durée.

Toute autre utilisation (revente des images, publicité pour un autre bien, modification du montage par un tiers) demande l'accord écrit de Skynord.

Skynord peut présenter les films réalisés sur son site et ses réseaux sociaux comme exemples de son travail, sans indiquer l'adresse du bien. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple email.

Les musiques utilisées sont libres de droits ou sous licence pour cet usage.

Responsabilité et assurance

Skynord exécute ses prestations avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Skynord ne peut être tenu responsable des conséquences d'un report dû à la météo, à un refus d'autorisation ou à un cas de force majeure, ni de l'usage que le client fait des films.

Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour établir le devis, réaliser la prestation et la facturer. Voir la politique de confidentialité.

Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à Skynord.immo@gmail.com : nous cherchons toujours une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège de Skynord ; pour un client particulier, les règles légales de compétence s'appliquent.

Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous êtes un particulier et souhaitez vous rétracter.